1945112807
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1945112807 28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la bonneterie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945112807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112807 28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la bonneterie
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28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la bonneterie
Publication: 16 décembre 1945
Numéro: 1945112807
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-28/06