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1945112805 BE

1945112805 28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital

Publication: 29 novembre 1945

Numéro: 1945112805

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-28/04

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