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1945112801 BE

1945112801 28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi contenant des dispositions temporaires en matière de prescription

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi contenant des dispositions temporaires en matière de prescription

Publication: 5 janvier 1946

Numéro: 1945112801

page: 88888

Dossier numéro: 1945-11-28/01

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