1945112707
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1945112707 27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1945, portant création du Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacturé, Articles pour Fumeurs et Accessoires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945112707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112707 27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1945, portant création du Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacturé, Articles pour Fumeurs et Accessoires
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27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1945, portant création du Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacturé, Articles pour Fumeurs et Accessoires
Publication: 17 décembre 1945
Numéro: 1945112707
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-27/07