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1945112706 BE

1945112706 27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 26 mai 1945, relatif à la libre circulation des titres négociés en bourse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112706 27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 26 mai 1945, relatif à la libre circulation des titres négociés en bourse Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 26 mai 1945, relatif à la libre circulation des titres négociés en bourse

Publication: 30 novembre 1945

Numéro: 1945112706

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-27/06

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