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1945112701 BE

1945112701 27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'impôt sur le capital aux exploitations agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'impôt sur le capital aux exploitations agricoles

Publication: 1 décembre 1945

Numéro: 1945112701

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-27/01

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