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1945112607 BE

1945112607 26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux livraisons obligatoires de viande (abrogé par AM 06-01-1947, art. 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112607 26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux livraisons obligatoires de viande (abrogé par AM 06-01-1947, art. 9) Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux livraisons obligatoires de viande (abrogé par AM 06-01-1947, art. 9)

Publication: 2 décembre 1945

Numéro: 1945112607

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-26/06

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