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1945112603 BE

1945112603 26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'application des articles 8 et 9, § 5, de la loi établissant un impôt sur le capital

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'application des articles 8 et 9, § 5, de la loi établissant un impôt sur le capital

Publication: 29 novembre 1945

Numéro: 1945112603

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-26/03

Erratum : Publication du 10 janvier 1946

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