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1945112602 BE

1945112602 26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'éligibilité de certains membres des commissions des bourses de fonds publics et de change

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112602 26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'éligibilité de certains membres des commissions des bourses de fonds publics et de change Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'éligibilité de certains membres des commissions des bourses de fonds publics et de change

Publication: 28 novembre 1945

Numéro: 1945112602

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-26/02

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