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1945112502 BE

1945112502 25 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers (abrogé par AM 06-01-1947, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112502 25 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers (abrogé par AM 06-01-1947, art. 13) Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers (abrogé par AM 06-01-1947, art. 13)

Publication: 7 décembre 1945

Numéro: 1945112502

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-25/02

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