1945112306
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1945112306 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le tarif des honoraires des médecins appelés à faire partie du Comité d'appel institué par l'arrêté du Régent du 22 novembre 1945
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945112306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112306 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le tarif des honoraires des médecins appelés à faire partie du Comité d'appel institué par l'arrêté du Régent du 22 novembre 1945
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23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le tarif des honoraires des médecins appelés à faire partie du Comité d'appel institué par l'arrêté du Régent du 22 novembre 1945
Publication: 21 février 1946
Numéro: 1945112306
page: 1433
Dossier numéro: 1945-11-23/06