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1945112304 BE

1945112304 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112304 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

Publication: 3 décembre 1945

Numéro: 1945112304

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-23/04

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