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1945112303 BE

1945112303 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées de cette restitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112303 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées de cette restitution Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées de cette restitution

Publication: 2 décembre 1945

Numéro: 1945112303

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-23/03

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