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1945112302 BE

1945112302 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112302 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Publication: 30 novembre 1945

Numéro: 1945112302

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-23/02

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