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1945112301 BE

1945112301 23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent contenant diverses dispositions en vue de l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent contenant diverses dispositions en vue de l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital

Publication: 29 novembre 1945

Numéro: 1945112301

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-23/01

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