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1945112206 BE

1945112206 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions des textes coordonnées de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112206 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions des textes coordonnées de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions des textes coordonnées de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

Publication: 23 décembre 1945

Numéro: 1945112206

page: 8809

Dossier numéro: 1945-11-22/05

Erratum : Publication du 25 janvier 1946

Erratum: Publication du 25 janvier 1946, numéro 1945112203, ERRATA

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