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1945112205 BE

1945112205 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif au paiement des impôts extraordinaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112205 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif au paiement des impôts extraordinaires Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif au paiement des impôts extraordinaires

Publication: 29 novembre 1945

Numéro: 1945112205

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-22/04

Erratum : Publication du 10 janvier 1946, ERRATUM

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