1945112204
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1945112204 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant la manière dont seront introduites par les victimes de maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945112204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112204 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant la manière dont seront introduites par les victimes de maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction
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22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant la manière dont seront introduites par les victimes de maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction
Publication: 21 février 1946
Numéro: 1945112204
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-22/03