1945112202
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1945112202 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945112202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112202 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions
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22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions
Publication: 18 février 1946
Numéro: 1945112202
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-22/02