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1945112201 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au calcul de l'indemnité due en cas d'incapacité temporaire résultant d'accidents du travail dans les entreprises visées au § 9 de l'article 6 de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112201 22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au calcul de l'indemnité due en cas d'incapacité temporaire résultant d'accidents du travail dans les entreprises visées au § 9 de l'article 6 de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au calcul de l'indemnité due en cas d'incapacité temporaire résultant d'accidents du travail dans les entreprises visées au § 9 de l'article 6 de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

Publication: 16 février 1946

Numéro: 1945112201

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-22/01

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