1945112105
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1945112105 21 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945112105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945112105 21 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
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21 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Publication: 2 décembre 1945
Numéro: 1945112105
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-21/05