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1945111701 BE

1945111701 17 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de conseils de guerre en campagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945111701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111701 17 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de conseils de guerre en campagne Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de conseils de guerre en campagne

Publication: 22 novembre 1945

Numéro: 1945111701

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-17/01

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