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1945111503 BE

1945111503 15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945111503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111503 15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs Ouvrir la source officielle

15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

Publication: 7 décembre 1945

Numéro: 1945111503

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-15/03

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