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1945111501 15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945111501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111501 15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13) Ouvrir la source officielle

15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

Publication: 7 décembre 1945

Numéro: 1945111501

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-15/01

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