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1945111302 BE

1945111302 13 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant la Commission supérieure d'Appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945111302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111302 13 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant la Commission supérieure d'Appel Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant la Commission supérieure d'Appel

Publication: 24 novembre 1945

Numéro: 1945111302

page: 7931

Dossier numéro: 1945-11-13/02

Erratum : Publication du 26 novembre 1945, ERRATUM

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