1945111203
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1945111203 12 NOVEMBRE 1945. - Loi autorisant le Ministre des Finances à rembourser à la Caisse d'Avances et de Prêts les sommes confisquées à son préjudice par l'autorité allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945111203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111203 12 NOVEMBRE 1945. - Loi autorisant le Ministre des Finances à rembourser à la Caisse d'Avances et de Prêts les sommes confisquées à son préjudice par l'autorité allemande
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12 NOVEMBRE 1945. - Loi autorisant le Ministre des Finances à rembourser à la Caisse d'Avances et de Prêts les sommes confisquées à son préjudice par l'autorité allemande
Publication: 13 décembre 1945
Numéro: 1945111203
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-12/03