1945111202
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1945111202 12 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurance couvrant la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 30 août 1939 relatif aux transports effectués à l'aide de voitures automobiles carrossées pour le transport de six personnes ou moins (abrogé par ADR 14-11-1947, art. 25)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945111202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111202 12 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurance couvrant la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 30 août 1939 relatif aux transports effectués à l'aide de voitures automobiles carrossées pour le transport de six personnes ou moins (abrogé par ADR 14-11-1947, art. 25)
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12 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurance couvrant la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 30 août 1939 relatif aux transports effectués à l'aide de voitures automobiles carrossées pour le transport de six personnes ou moins (abrogé par ADR 14-11-1947, art. 25)
Publication: 8 décembre 1945
Numéro: 1945111202
page: 888888
Dossier numéro: 1945-11-12/02