Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945111003 BE

1945111003 10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à l'application de l'article 1er de l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945111003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945111003 10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à l'application de l'article 1er de l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à l'application de l'article 1er de l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

Publication: 21 novembre 1945

Numéro: 1945111003

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-10/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →