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1945111002 BE

1945111002 10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif au traitement de magistrats et de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, délégués à des fonctions supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945111002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif au traitement de magistrats et de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, délégués à des fonctions supérieures

Publication: 16 novembre 1945

Numéro: 1945111002

page: 7748

Dossier numéro: 1945-11-10/02

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