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1945110706 7 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945 réglant les modalités d'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux travailleurs civils belges déportés par l'ennemi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945110706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945 réglant les modalités d'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux travailleurs civils belges déportés par l'ennemi

Publication: 29 novembre 1945

Numéro: 1945110706

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-07/06

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