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1945110605 BE

1945110605 6 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rétribution à percevoir du chef de la délivrance de copies de certains documents cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945110605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rétribution à percevoir du chef de la délivrance de copies de certains documents cadastraux

Publication: 16 janvier 1946

Numéro: 1945110605

page: 379

Dossier numéro: 1945-11-06/05

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