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1945110501 BE

1945110501 5 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 14 octobre 1941, 24 décembre 1941 et 23 janvier 1942, relatifs à la limitation de la répartition de dividendes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945110501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945110501 5 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 14 octobre 1941, 24 décembre 1941 et 23 janvier 1942, relatifs à la limitation de la répartition de dividendes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 14 octobre 1941, 24 décembre 1941 et 23 janvier 1942, relatifs à la limitation de la répartition de dividendes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions

Publication: 7 novembre 1945

Numéro: 1945110501

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-05/01

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