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1945110302 BE

1945110302 3 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Louvain

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945110302 3 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Louvain Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Louvain

Publication: 12 novembre 1945

Numéro: 1945110302

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-03/02

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