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1945110301 BE

1945110301 3 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Courtrai

Publication: 12 novembre 1945

Numéro: 1945110301

page: 888888

Dossier numéro: 1945-11-03/01

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