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1945103103 BE

1945103103 31 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945103103 31 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire

Publication: 24 novembre 1945

Numéro: 1945103103

page: 88888

Dossier numéro: 1945-10-31/03

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