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1945103004 BE

1945103004 30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude des recours judiciaires ou administratifs prévus par l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945103004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945103004 30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude des recours judiciaires ou administratifs prévus par l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944 Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude des recours judiciaires ou administratifs prévus par l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944

Publication: 9 novembre 1945

Numéro: 1945103004

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-30/04

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