1945103002
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1945103002 30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant la composition de la Commission militaire spéciale et de la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945103002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945103002 30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant la composition de la Commission militaire spéciale et de la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière
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30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant la composition de la Commission militaire spéciale et de la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière
Publication: 9 novembre 1945
Numéro: 1945103002
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-30/02