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1945102903 BE

1945102903 29 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs (abrogé par AM 31-07-1946, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945102903 29 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs (abrogé par AM 31-07-1946, art. 1) Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs (abrogé par AM 31-07-1946, art. 1)

Publication: 2 novembre 1945

Numéro: 1945102903

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-29/03

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