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1945102702 BE

1945102702 27 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du gaz (abrogé par AM 14-09-1950, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945102702 27 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du gaz (abrogé par AM 14-09-1950, art. 6) Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du gaz (abrogé par AM 14-09-1950, art. 6)

Publication: 17 décembre 1945

Numéro: 1945102702

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-27/02

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