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1945102701 BE

1945102701 27 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1945, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945102701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945102701 27 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1945, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1945, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 11 novembre 1945

Numéro: 1945102701

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-27/01

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