1945102502
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1945102502 25 OCTOBRE 1945. - Loi autorisant des régularisations et des transferts, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1944 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1943 et antérieurs et à l'exercice 1944
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945102502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945102502 25 OCTOBRE 1945. - Loi autorisant des régularisations et des transferts, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1944 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1943 et antérieurs et à l'exercice 1944
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25 OCTOBRE 1945. - Loi autorisant des régularisations et des transferts, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1944 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1943 et antérieurs et à l'exercice 1944
Publication: 5 décembre 1945
Numéro: 1945102502
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-25/02