1945102012
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1945102012 20 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Pêche maritime, des Industries et du Commerce du Poisson et autres Produits comestibles de la Mer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945102012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945102012 20 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Pêche maritime, des Industries et du Commerce du Poisson et autres Produits comestibles de la Mer
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20 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Pêche maritime, des Industries et du Commerce du Poisson et autres Produits comestibles de la Mer
Publication: 19 novembre 1945
Numéro: 1945102012
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-20/42