Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945101950 BE

1945101950 19 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Tongres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101950 19 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Tongres Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Tongres

Publication: 24 octobre 1945

Numéro: 1945101950

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-19/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →