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1945101907 BE

1945101907 19 OCTOBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la carte d'entreprise et des timbres spéciaux E pour combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101907 19 OCTOBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la carte d'entreprise et des timbres spéciaux E pour combustibles Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la carte d'entreprise et des timbres spéciaux E pour combustibles

Publication: 24 octobre 1945

Numéro: 1945101907

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-19/07

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