1945101902
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1945101902 19 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI dérogeant aux articles 4 et 5 de l'arrêté-loi du 8 novembre 1944, relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945101902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101902 19 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI dérogeant aux articles 4 et 5 de l'arrêté-loi du 8 novembre 1944, relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation
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19 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI dérogeant aux articles 4 et 5 de l'arrêté-loi du 8 novembre 1944, relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation
Publication: 24 octobre 1945
Numéro: 1945101902
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-19/08