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1945101809 BE

1945101809 18 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel Limitation des dépôts à la Caisse belge de Prêts et d'Epargne à Londres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel Limitation des dépôts à la Caisse belge de Prêts et d'Epargne à Londres

Publication: 4 novembre 1945

Numéro: 1945101809

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-18/09

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