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1945101803 BE

1945101803 18 OCTOBRE 1945. - Loi relative à l'amnistie fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1945. - Loi relative à l'amnistie fiscale

Publication: 28 octobre 1945

Numéro: 1945101803

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-18/03

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