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1945101801 BE

1945101801 18 OCTOBRE 1945. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1929, 1930, 1931

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1945. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1929, 1930, 1931

Publication: 6 janvier 1946

Numéro: 1945101801

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-18/01

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