Legislator Jurisprudence & Législation
1945101701 BE

1945101701 17 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt sur le capital

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt sur le capital

Publication: 28 octobre 1945

Numéro: 1945101701

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-17/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →