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1945101603 BE

1945101603 16 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

Publication: 28 octobre 1945

Numéro: 1945101603

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-16/03

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